Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l'éditeur fournit un accès à des contenus numériques (statistiques, estimations, exports, API) réservés aux abonnés. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, matérialisée par une case à cocher lors de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page et peuvent être enregistrées ou imprimées.

2. Offres et prix

Les offres en vigueur sont décrites sur la page Tarifs. À la date de mise à jour de ces CGV :

• Pro mensuel : 7,50 € par mois, toutes taxes comprises ;
• Pro annuel : 71,50 € par an, toutes taxes comprises, payés en une fois ;
• Nuitstat API (accès aux données par API, abonnement Pro inclus) : 299 € par an, toutes taxes comprises, payés en une fois, à l'année uniquement. Conditions particulières : section « Offre API ».

Les prix sont indiqués en euros TTC. L'éditeur, entrepreneur individuel en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), ne facture pas de TVA tant que ce régime s'applique ; si sa situation change, le prix TTC affiché est maintenu et la TVA incluse est indiquée sur la facture. L'éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; un changement s'applique aux abonnés en cours à la période suivante, après information par e-mail au moins 30 jours à l'avance, avec faculté de résilier sans frais.

3. Souscription et paiement

La souscription se fait en ligne depuis un compte utilisateur, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. L'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Le paiement est prélevé à la souscription puis à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie, à la date anniversaire. Une facture est émise pour chaque paiement et disponible depuis l'espace de facturation.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux contenus payants est suspendu après une nouvelle tentative infructueuse dans un délai de 7 jours, puis l'abonnement est résilié.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois, l'abonnement annuel pour une durée d'un an ; chacun est reconduit tacitement à son échéance pour une durée identique, sans engagement au-delà de la période payée. L'abonné peut résilier à tout moment depuis son compte (« Gérer mon abonnement ») ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans frais ni pénalité. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.

Pour l'abonnement annuel, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'éditeur informe l'abonné par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement, en indiquant la date limite dans un encadré apparent. À défaut de cette information, l'abonné peut mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date lui sont remboursées au prorata de la période restant à courir.

L'éditeur peut résilier un abonnement en cas de manquement aux CGU (partage de compte, extraction massive, revente des données), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf manquement grave justifiant une suspension immédiate.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif. Le service étant un contenu numérique fourni sans support matériel, l'abonné qui demande l'accès immédiat aux contenus payants renonce expressément à son droit de rétractation lors de la commande (article L221-28, 13°). Cette renonciation est recueillie par une case à cocher distincte.

Sans renonciation, l'accès est ouvert à l'issue du délai de 14 jours ; la rétractation s'exerce par e-mail à contact@nuitstat.fr ou via le formulaire de contact, éventuellement au moyen du modèle ci-dessous, et donne lieu à remboursement sous 14 jours.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Nuitstat souscrit le [date], au nom de [nom], adresse e-mail du compte [e-mail]. Date et signature.

6. Nature du service et garanties

Le service fournit des estimations statistiques calculées à partir de données ouvertes selon la méthodologie publiée. L'éditeur s'engage sur la disponibilité raisonnable du service et sur la conformité des contenus à leur description, non sur l'exactitude d'un chiffre pour un bien donné ni sur un quelconque résultat financier. Le service ne constitue pas un conseil en investissement au sens du Code monétaire et financier.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités ; une réduction substantielle des fonctionnalités d'une offre en cours est notifiée avec faculté de résilier.

Le service peut être indisponible pour maintenance ou en cas de défaillance d'un tiers (hébergeur, source de données). Une indisponibilité supérieure à 72 heures consécutives, imputable à l'éditeur, ouvre droit sur demande à un avoir au prorata.

7. Offre API : conditions particulières et licence des données

Objet. L'offre Nuitstat API donne accès, par une interface de programmation (API) en lecture seule, aux statistiques et estimations publiées sur le site, au moyen de clés personnelles créées depuis le compte de l'abonné. Elle inclut l'abonnement Pro pour ce compte. Elle est souscrite à l'année et suit, pour le reste, les présentes CGV (paiement, reconduction tacite avec rappel préalable, résiliation, rétractation du consommateur, garanties).

Licence d'utilisation. Pendant la durée de l'abonnement, l'éditeur concède à l'abonné une licence non exclusive, non transférable et non cessible d'utiliser les données obtenues par l'API pour ses besoins internes, y compris pour préparer ses propres analyses, rapports et conseils à ses clients. Sont interdits : la revente, la location, la sous-licence ou la mise à disposition de tiers des données brutes, quelle qu'en soit la forme (fichier, base de données, flux, autre API, service concurrent) ; l'extraction ou la réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des données, au sens des articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (droit du producteur de base de données) ; le partage d'une clé avec un tiers. L'abonné peut publier des analyses, graphiques ou chiffres isolés tirés des données, à condition de citer « Nuitstat » et les sources indiquées dans le champ attribution des réponses, comme l'exigent les licences des données d'origine (voir Sources et licences).

Données sous licence ouverte. Les restrictions ci-dessus portent sur ce que l'éditeur apporte : estimations, calculs, sélection et organisation des données, et base de données qui en résulte. Elles ne limitent pas les droits que les licences des données d'origine accordent à tous sur ces données elles-mêmes, qui restent disponibles auprès de leurs producteurs aux conditions de leur licence (liste et licences sur la page Sources). En particulier, les comptages de points d'intérêt issus d'OpenStreetMap (zones à l'étranger, source « osm ») forment une base de données dérivée diffusée sous licence ODbL 1.0, qui s'applique à eux et à leur réutilisation, mention « © les contributeurs OpenStreetMap » comprise. En cas de contradiction, la licence d'origine l'emporte pour les données qu'elle couvre.

Clés. Les clés sont personnelles et confidentielles ; l'abonné les garde côté serveur et répond de leur usage. Une clé n'est affichée qu'à sa création ; en cas de perte ou de fuite, l'abonné la révoque depuis son compte et en crée une autre. L'éditeur peut révoquer une clé compromise ou utilisée en violation des présentes conditions ; il en informe l'abonné.

Limites d'usage. Le nombre de requêtes par minute et par jour et le nombre de clés actives sont indiqués dans la documentation de l'API et dans l'espace API du compte. Au-delà, les requêtes sont refusées temporairement, sans autre conséquence. L'éditeur peut ajuster ces limites ; une baisse s'applique au plus tôt 30 jours après information par e-mail, avec faculté de résilier.

Disponibilité et évolutions. L'API est fournie sans engagement de niveau de service (pas de SLA) : l'éditeur s'efforce de la maintenir disponible mais ne garantit ni délai de réponse ni continuité, et peut l'interrompre pour maintenance. Les adresses sont versionnées (/v1) ; un changement incompatible est annoncé par e-mail au moins 60 jours avant le retrait d'une version, sauf mise en conformité légale ou faille de sécurité qui exige d'agir plus vite. Les données ont la nature et les limites décrites à la section « Nature du service et garanties » : ce sont des estimations, et un chiffre sous le seuil de fiabilité est renvoyé vide.

Fin de l'abonnement. À l'échéance non reconduite ou en cas de résiliation, les clés cessent de fonctionner ; elles restent visibles dans le compte et refonctionnent si l'abonnement reprend. Les analyses, rapports et documents déjà produits restent à l'abonné, avec les chiffres isolés qu'ils contiennent. En revanche, il cesse d'exploiter les données brutes obtenues par l'API et les supprime de ses systèmes dans les 30 jours suivant la fin de l'abonnement ; il ne peut pas en reconstituer une copie.

8. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur, quel qu'en soit le fondement, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes versées par l'abonné au cours des douze derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit à l'égard d'un consommateur.

9. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion du compte et de la facturation sont traitées selon la politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe en qualité de responsable de traitement indépendant.

10. Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de réclamation, l'abonné s'adresse d'abord à l'éditeur (contact@nuitstat.fr), qui répond sous 15 jours ouvrés. À défaut de résolution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) : [médiateur à désigner avant l'ouverture des abonnements — coordonnées à compléter]. Il le saisit dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l'éditeur.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.